Projet de décret relatif à l’organisation d’un cours et d’une éducation à la philosophie et à la citoyenneté

Le Gouvernement a adopté comme prévu en seconde lecture ce lundi 21 septembre le Projet de décret relatif à l’organisation d’un cours et d’une éducation à la philosophie et à la citoyenneté.

Ce projet de décret qui maintient le contenu de l’accord intervenu en juillet en en précisant ou complétant l’une ou l’autre modalité prévoit les éléments suivants :

  1. Intégration du principe du Cours de citoyenneté dans l’enseignement officiel et dans l’enseignement libre non confessionnel dans le cadre du Pacte scolaire

L’article 8 du Pacte scolaire prévoira désormais qu’à partir du 1er septembre 2016 pour les établissements de l’enseignement primaire, ordinaire et spécialisé, et à partir du 1er septembre 2017 pour les établissements de l’enseignement secondaire, ordinaire et spécialisé, officiel organisé et subventionné par la Communauté française ainsi que de l’enseignement libre non confessionnel subventionné par la Communauté française, un cours de philosophie et de citoyenneté est dispensé à raison de l’équivalent d’une heure hebdomadaire en lieu et place d’une des deux heures hebdomadaires du cours de religion ou de morale non confessionnelle. Ce cours fait partie de la formation obligatoire.

Le cours de philosophie et de citoyenneté interviendra dans la certification de la réussite de l’élève à chaque étape de son cursus dans l’enseignement obligatoire.

A partir du 1er septembre 2016 pour les établissements de l’enseignement primaire, ordinaire et spécialisé, et à partir du 1er septembre 2017 pour les établissements de l’enseignement secondaire, ordinaire et spécialisé, officiel organisé et subventionné par la Communauté française, l’élève dispensé du cours de religion ou de morale, bénéficie d’une deuxième heure de cours de philosophie et de citoyenneté.

  1. Intégration d’un chapitre Vbis dans le décret « Missions » introduisant une éducation à la philosophie et à la citoyenneté dans l’ensemble des établissements scolaires

Ce chapitre prévoit désormais les principes suivants :

 2.1 Modalités d’organisation de l’éducation à la philosophie et à la citoyenneté

– Une éducation à la philosophie et à la citoyenneté sera dispensée à partir du 1er septembre 2016 dans les établissements de l’enseignement primaire, ordinaire et spécialisé, et à partir du 1er septembre 2017 dans les établissements de l’enseignement secondaire, ordinaire et spécialisé, organisé et subventionné par la Communauté française. Elle fera partie de la formation obligatoire et sera soumise à une évaluation.

L’éducation à la philosophie et à la citoyenneté interviendra dans la certification de la réussite de l’élève à chaque étape de son cursus dans l’enseignement obligatoire.

– L’éducation à la philosophie et à la citoyenneté est dispensée sur la base des référentiels interréseaux d’éducation à la citoyenneté.

  1. Dans le cadre du cours de philosophie et de citoyenneté visé à l’art. 8 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l’enseignement pour les établissements de l’enseignement officiel organisé et subventionné par la Communauté française ainsi que de l’enseignement libre non confessionnel subventionné par la Communauté française à raison de l’équivalent d’une (ou, en cas de dispense, deux période(s) hebdomadaire(s)) ;
  2. Pour le libre confessionnel, dans le cadre des cours de la grille horaire (religion et/ou autres disciplines) à raison de l’équivalent d’une période hebdomadaire ou à raison de 30 périodes minimum par an.

L’éducation à la philosophie et à la citoyenneté peut également être en partie complétée, dans le cadre des périodes visées ci-dessus, sur base des référentiels inter-réseaux par des activités éducatives citoyennes solidaires et culturelles développées au sein ou à l’extérieur de l’établissement scolaire.

2.2 Objectifs de l’éducation à la citoyenneté

L’éducation à la philosophie et à la citoyenneté a pour objectif le développement de compétences et savoirs relatifs notamment à l’éducation philosophique et éthique et à l’éducation au fonctionnement démocratique. Elle vise notamment :

1° Sur le plan de l’éducation philosophique et éthique :

  1. la connaissance, dans une perspective historique et sociologique, des différents courants de pensée, philosophies et religions ;
  2. la capacité de développer un questionnement philosophique ou éthique, un discernement éthique, une pensée propre sur des questions de sens et/ou de société (douter, conceptualiser, critiquer, tester, relativiser, rationnaliser, argumenter) ;
  3. la capacité de respecter le pluralisme des convictions et des représentations, ainsi que de se décentrer pour écouter le point de vue d’autrui, tout en argumentant ses choix éthiques et philosophiques propres ;
  4. la capacité de gérer de manière non conflictuelle tensions, divergences, conflits…
  5. la participation à des débats, au sein de l’école ou à l’extérieur de celle-ci.

2° Sur le plan de l’éducation au fonctionnement démocratique :

  1. la capacité de vivre ensemble de manière harmonieuse et respectueuse dans une société démocratique et interculturelle, de s’y insérer et de s’y impliquer activement ; la capacité de se développer comme citoyen, sujet de droits et de devoirs, solidaire, libre, autonome, tolérant et capable d’esprit critique via notamment le déploiement d’attitudes renforçant le sens collectif, le sens de la responsabilité, le respect de l’autre et de sa différence, le respect des règles, le dialogue, et la civilité ;
  2. la connaissance des sources, principes et fondements de la démocratie ;
  3. la connaissance de notre démocratie : les normes et sources de droit, les droits fondamentaux des personnes, les différents pouvoirs, l’organisation des institutions ;
  4. la formation aux dimensions politique, sociale, économique, environnementale et culturelle de la citoyenneté, tant sur le plan local que global ;
  5. la connaissance des grands enjeux et débats des sociétés contemporaines ;
  6. la connaissance de la communication et des différents moyens d’information et le développement de l’esprit et de l’analyse critiques à leur égard ;
  7. la participation à des activités liées à la démocratie scolaire ou locale.

L’éducation au bien-être constitue en outre un objectif inhérent aux objectifs précités. Elle vise notamment le développement de la compréhension de la psychologie et des relations humaines, de la maîtrise de soi, l’éducation aux relations affectives et l’acquisition de comportements de prévention en matière de santé et de sécurité pour soi et autrui.

L’éducation à la philosophie et à la citoyenneté vise en outre le développement de modes de pensée, de capacité d’argumentation et de raisonnement critiques et autonomes ainsi que le développement d’attitudes responsables, citoyennes et solidaires. Les référentiels précisent les contenus des savoirs et compétences ainsi que les attitudes et démarches à développer.

2.3 Référentiels communs

Pour la rédaction des référentiels communs relatifs à l’éducation à la philosophie et la citoyenneté, deux groupes de travail sont prévus :

– un pour le référentiel relatif aux socles de compétences (6 années primaires et 2 premières secondaires) ;

– l’autre pour le référentiel relatif aux compétences terminales (4 dernières années secondaires).

Les groupes de travail sont composés de maximum 25 membres :

1° un membre représentant l’enseignement organisé par la Communauté française ;

2° deux membres représentant l’enseignement officiel subventionné ;

3° trois membres représentant l’enseignement libre subventionné dont un représentant de l’enseignement libre non confessionnel ;

4° deux membres du service général d’inspection proposés par l’inspecteur général coordonnateur ;

5° six membres représentant les universités proposés par l’ARES dont trois porteurs de titre en philosophie ;

6° six membres représentant les hautes écoles proposés par l’ARES ;

7° maximum quatre experts proposés par la Ministre de l’Education ;

8° un président proposé par la Ministre de l’Education.

Les groupes de travail tiennent aussi des réunions communes afin d’harmoniser les propositions relatives à l’enseignement fondamental et à l’enseignement secondaire.

 

2.4 Mise en œuvre du référentiel commun

Dans les établissements de l’enseignement libre confessionnel, les référentiels sont mis en œuvre à travers les programmes des cours de la grille horaire (cours de religion ou autres disciplines). Le pouvoir organisateur ou, en cas de délégation de compétences, l’organe de représentation et de coordination auquel il adhère dépose à l’administration un document précisant, selon les modalités visées par le Gouvernement, la manière détaillée avec laquelle les référentiels visés au présent chapitre sont exécutés dans les différents programmes des cours précités.

Dans les établissements officiels, le programme est élaboré selon les modalités classiques pour le cours spécifique de citoyenneté.

 

2.5 Inspection

– Dans l’enseignement libre confessionnel subventionné par la Communauté française, l’inspection de l’éducation à la philosophie et à la citoyenneté est, selon des modalités pratiques fixées par le Gouvernement au plus tard au 1er septembre 2016 en tenant compte des conditions d’organisation concrètes des services de l’Inspection, opérée conjointement par l’inspecteur chargé des programmes des cours concernés et par un inspecteur chargé de l’inspection de l’éducation à la philosophie et à la citoyenneté.

– Dans l’enseignement officiel organisé ou subventionné par la Communauté française ainsi que dans l’enseignement libre non confessionnel subventionné par la Communauté française, l’inspection du cours de philosophie et de citoyenneté est opérée par un inspecteur chargé de l’inspection de l’éducation à la philosophie et à la citoyenneté.

Les inspecteurs chargés de l’inspection de l’éducation à la philosophie et citoyenneté devront, pour exercer cette mission, avoir été agréés par les conseils généraux de concertation concernés à la majorité des deux tiers.

 

2.6 Titres pédagogiques

A partir de la rentrée scolaire 2020-2021, les enseignants des cours philosophiques devront obligatoirement avoir un titre pédagogique pour dispenser le cours de philosophie et de citoyenneté ou l’éducation à la philosophie et à la citoyenneté. Avant cette date, ils pourront dispenser ce cours sans titre pédagogique, le temps de leur permettre de se mettre en ordre.

 

  1. Réponse au Conseil d’Etat

L’avant-projet a été modifié sur quelques aspects pour répondre entièrement aux objections du Conseil d’Etat par :

  • l’instauration dans le décret « Missions » d’un nouveau chapitre Vbis rendant obligatoire pour tous les établissements une éducation à la philosophie et à la citoyenneté soumise par ailleurs à une évaluation (le caractère obligatoire pour tous et soumis à évaluation sont les deux éléments clés évoqués par le Conseil d’Etat) ;
  • l’existence d’un référentiel unique interréseaux garantissant que les mêmes objectifs d’éducation, de compétences et de savoirs seront atteints quel que soit le réseau ou l’établissement ;
  • l’obligation de prévoir le même nombre d’heures à savoir l’équivalent d’une période hebdomadaire ;
  • la rédaction d’un chapitre unique dans le cadre du seul décret « Missions » par souci d’unicité de traitement juridique.

La différence objective liée à l’engagement confessionnel présent dans l’enseignement libre confessionnel par rapport aux autres types d’enseignement et à l’existence spécifique qui lui est liée de l’organisation de deux heures de religion justifie le maintien d’un traitement différencié uniquement dans la mise en œuvre du référentiel commun. Ce traitement différencié reste par ailleurs marginal et le principe de proportionnalité est également respecté car il ne s’agit que de l’équivalent d’une heure par semaine.

 

Les objections soulevées par la section de législation du Conseil d’Etat sont de la sorte rencontrées.

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