Mise au point ferme de mon Avocat Adrien Masset! 

Mise au point de mon avocat Adrien Masset 
Madame, Monsieur,

 

En ma qualité d’avocat de Madame Joëlle MILQUET, je tiens, avec fermeté, à rappeler les éléments suivants :

1. C’est d’initiative que Joëlle Milquet a démissionné, il y a plus d’un an, sans que cela lui soit imposé après une inculpation qui fut décidée de manière hâtive et contestée par un magistrat instructeur qui quittait la fonction; la contestation a été étayée et l’est toujours actuellement.

Depuis lors, elle n’exerce plus aucune responsabilité exécutive ni dans une structure publique ni dans son parti, ce qui constitue déjà en soi une sanction volontaire pour des reproches qui sont ni établis ni jugés.

 

2. Une inculpation a pour seul objectif de donner des droits à un justiciable : rien de plus. Il ne s’agit ni d’une condamnation, ni d’une présomption de culpabilité. Au contraire, toute personne, en ce compris les responsables politiques, spécialement lorsqu’ils sont juristes, doit savoir que les règles éthiques de notre démocratie imposent que soit respecté par tous le principe de la présomption d’innocence.

 

3. Joëlle Milquet n’a jamais été inculpée pour une question d’emplois fictifs, contrairement à ce que la presse mentionne systématiquement, ni pour une question d’enrichissement personnel, ni pour des infractions financières ! Il est question, pour l’essentiel, d’une controverse juridique portant sur l’interprétation que nous jugeons erronée de règles applicables à tous les cabinets ministériels.

 

4. Aucune décision de levée d’immunité n’a été prise ni demandée.

 

5. Il n’est pas concevable que ce soient, in fine, un membre du parquet ou un juge d’instruction qui, par une décision unilatérale qui ne peut d’ailleurs pas être retirée ni contestée par un recours judiciaire, pèsent sur la formation des gouvernements et sur la composition des assemblées.

L’ouverture d’une information ou d’une instruction ou une inculpation ne peuvent pas altérer la présomption d’innocence et la séparation des pouvoirs. Laissons les juges juger, les électeurs élire et les journalistes commenter, sans mélange des genres. Renforcer la bonne gouvernance est une nécessité, le faire en remettant en cause les valeurs cardinales de notre démocratie est un danger réel dont personne ne semble prendre conscience dans le climat irrationnel actuel, tant médiatique que politique, tant en France qu’en Belgique.

  

 Adrien MASSET

Avocat aux Barreaux de Verviers et de Liège,

Spécialiste en droit pénal et droit pénal des affaires.

Professeur extraordinaire à la Faculté de Droit de l’Université de Liège et au Tax Institute de HEC-ULg.