Déception pour les enseignants qui auraient espéré un engagement plus ferme du Ministre des Pensions pour préserver les fins de carrière

A la suite de la rencontre entre le Ministre des Pensions et les Ministres de l’Education des trois Communautés, Joëlle Milquet estime que, malgré trois petites avancées obtenues, les problèmes restent entiers.

  1. Quelques avancées
  • Le retrait de 6 mois par année de la bonification de diplômes prévu en 2015 sera reporté en 2016 mais, hélas, restera inchangé à partir de cette date.
  • Les personnes qui, selon les conditions actuelles, ont droit à la pension anticipée en 2015 pourront la prendre et continuer à bénéficier des conditions actuelles.
  • Les personnes qui sont actuellement dans un système de DPPR, et en tous cas au 1er janvier 2015, continueront à bénéficier des règles actuelles en matière d’accès à la pension anticipée.
  1. Notre demande urgente
  • Nous demandons que les enseignants qui ont demandé leur DPPR actuellement, ou sont dans les conditions pour demander une DPPR (55 ans), puissent partir à la pension anticipée dans les conditions de la loi actuelle et prendre leur DPPR. Ce point n’est à ce stade pas accordé.
  1. Les combats à mener

Nous demandions, comme dans le cadre de la réforme de 2012, que les exceptions pour les carrières longues soient maintenues. Celles-ci pouvaient ramener l’âge de l’accès à la pension anticipée à 61 ans (70 % des cas des enseignants) ou à 60 ans (60 % des cas des enseignants).

Pour rappel, voici ce que prévoyait le dispositif de 2012 :

Année Age minimal Durée minimale de carrière Exceptions pour carrière longue
2012 60 ans 5 ans
2013 60 ans et 6 mois 34 ans et 10 mois 60 ans si carrière de 36 ans et 8 mois
2014 61 ans 35 ans et 9 mois 60 ans si carrière de 36 ans et 8 mois
2015 61 ans et 6 mois 36 ans et 8 mois 60 ans si carrière de 37 ans et 7 mois
2016 62 ans 36 ans et 8 mois 60 ans si carrière de 38 ans et 6 mois61 ans si carrière de 37 ans et 7 mois
2017 62 ans 37 ans et 7 mois 60 ans si carrière de 39 ans et 5 mois61 ans si carrière de 38 ans et 6 mois
Dès 2018 62 ans 38 ans et 6 mois 60 ans si carrière de 40 ans61 ans si carrière de 39 ans et 5 mois

Or, il s’avère que les nouvelles règles ne permettront pas, pour les enseignants du secondaire de partir avant 63 ans et, pour les enseignants du fondamental disposant de 3 années de diplôme, de partir avant 62,5 ans.

  1. Nous demandons également que la mesure de suppression de l’assimilation des années d’études et de bonification des diplômes soit abandonnée. A défaut, et à tout le moins, que cette mesure soit lissée dans le temps à raison de 6 mois minimum tous les deux ans et non tous les ans et qu’elle ne commence pas avant 2017 et non 2016.
  1. Nous demandons que la disposition prévoyant que les années prestées soient valorisées selon l’indice actuel de 1,09 année/année de prestation soit absolument maintenue pour le calcul de la carrière.
  1. Nous demandons que les périodes actuelles assimilées à des années de carrière pour l’accès à la pension anticipée soient entièrement maintenues. Or, il a été confirmé que la période des interruptions de carrière sans motifs ne compterait plus pour l’avenir.
  1. Nous demandions que les montants relatifs à la pension ne peuvent en rien être diminués. Or, la préservation du tantième préférentiel en 55e, la bonification des années de diplôme pour le calcul de la pension et l’assimilation de congés et autres périodes à des périodes d’activités dans le cadre du calcul du montant de la pension dépendront de la définition des métiers lourds et n’est pas acquise. Ces questions doivent être débattues au sein du Comité National des pensions qui sera institué en janvier 2015.

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