NON au projet de loi indigne concernant les visites domiciliaires à l’égard des migrants et des personnes qui les hébergent !

Je suis catégoriquement opposée au
En effet, ce projet de loi est inacceptable pour les raisons suivantes :

1. Il instaure un délit de solidarité ; or le droit à la solidarité est expressément consacré en droit belge (art. 77 et 77 bis de la loi de 1980) et est cher à notre pays.

2. Il porte atteinte de manière disproportionnée au respect de la vie privée et à sa composante relative à l’inviolabilité du domicile (art. 15 de la Constitution et 8 de la CEDH): les services de police pourront fouiller l’habitation afin de chercher des documents d’identité. Or, la perquisition doit être strictement encadrée et ne peut être utilisée que dans des cas graves.

3. Il criminalise erronément le fait simplement d’être sans papiers et permet de requérir du juge d’instruction l’accomplissement d’actes sans qu’aucune instruction ne soit ouverte. Or, la Cour Constitutionnelle a bien dit que « en raison de la gravité de l’ingérence dans le droit au respect de la vie privée et de l’inviolabilité du domicile qu’elle implique, la perquisition, ne peut, en l’état actuel de la réglementation en matière de la procédure pénale être autorisée que dans le cadre d’une instruction ».

4. Il détourne le rôle du juge d’instruction (qui doit normalement instruire à charge et à décharge et non être le bras droit de l’Office des étrangers qui pourra être présent avec la Police pour arrêter l’étranger). La loi réduit, en effet, sa marge de manœuvre. Celui-ci ne doit même plus analyser la proportionnalité de sa décision de visite au regard de la vie privée et familiale de l’individu (on pourra l’arrêter devant sa famille).

5. Il ne permet aucun recours effectif contre la décision du juge d’instruction pour l’étranger ou l’hébergeur.