Rencontre avec le ministre des Pensions: Les demandes de Joëlle Milquet en matière de fins de carrière des enseignants

Dans le cadre de l’accord de Gouvernement fédéral, une réforme des pensions d’envergure est envisagée. Pour la Vice-Présidente et ministre de l’Education de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Joëlle Milquet, il est essentiel que la spécificité des carrières dans l’enseignement soit prise en compte à plusieurs égards.

En vue de sa rencontre aujourd’hui en fin de journée avec le ministre des Pensions du gouvernement fédéral, Daniel Bacquelaine, les demandes de la ministre sont les suivantes :

  1. Accès à la pension anticipée
  • Nous demandons le maintien de l’âge actuel d’accès à la pension anticipée. A défaut, nous demandons à tout le moins qu’un lissage plus harmonieux et équilibré de la réforme de l’âge de l’accès à la pension anticipée soit opéré et que l’âge de 62 ½ ans ne soit pas exigé avant 2019  et que l’âge de 63 ans ne le soit pas avant 2020, soit un gain de 2 ans ;
  • Les enseignants pouvant bénéficier d’une possibilité de départ anticipé précédant la pension de retraite à temps plein ou temps partiel (DPPR) à charge des Communautés, nous exigeons, par ailleurs, que des mesures transitoires et de phasage soient prévues. Nous souhaitons aussi que le futur projet de loi du gouvernement fédéral prévoie que les personnes suivantes continuent à bénéficier des dispositions actuelles et ne tombent pas sous le champ d’application des nouvelles dispositions :

–       les personnes qui sont en DPPR à la date du 1er Janvier 2015. Nous plaidons pour qu’elles continuent à bénéficier des dispositions de la loi actuelle (pour rappel, lors de la réforme antérieure, les personnes qui avaient demandé une DPPR avant le 5 mars 2012 ont préservé leurs droits à la pension anticipée à 60 ans.)

MAIS AUSSI

–       les enseignants qui étaient dans les conditions pour demander une DPPR (55 ans) au 1er janvier 2015. Nous voulons qu’ils puissent partir à la pension anticipée dans les conditions de la loi actuelle. Il s’agit de ne pas discriminer les membres du personnel qui ont continué à travailler tout en pouvant prendre une DPPR mais aussi de ne pas encourager, pour l’avenir, les membres du personnel à partir en DPPR dès qu’ils sont dans les conditions, de crainte que les règles ne soient modifiées en cours de route.

  • Nous demandons que, comme dans le cadre de la réforme de 2012, les exceptions pour les carrières longues qui pouvaient ramener l’âge de l’accès à la pension anticipée à 61 ans (70 % des cas des enseignants) ou à 60 ans (60 % des cas pour les enseignants), soient maintenues. Cette disposition est équitable et juste, car ces personnes ont travaillé et cotisé plus longtemps.

Pour rappel, voici ce que prévoyait le dispositif de 2012 :

Année Age minimal Durée minimale de carrière Exceptions pour carrière longue
2012 60 ans 5 ans
2013 60 ans et 6 mois 34 ans et 10 mois 60 ans si carrière de 36 ans et 8 mois
2014 61 ans 35 ans et 9 mois 60 ans si carrière de 36 ans et 8 mois
2015 61 ans et 6 mois 36 ans et 8 mois 60 ans si carrière de 37 ans et 7 mois
2016 62 ans 36 ans et 8 mois 60 ans si carrière de 38 ans et 6 mois61 ans si carrière de 37 ans et 7 mois
2017 62 ans 37 ans et 7 mois 60 ans si carrière de 39 ans et 5 mois61 ans si carrière de 38 ans et 6 mois
Dès 2018 62 ans 38 ans et 6 mois 60 ans si carrière de 40 ans61 ans si carrière de 39 ans et 5 mois
  • Nous demandons également que la mesure de suppression de l’assimilation des années d’études et de bonification des diplômes soit abandonnée. A défaut, et à tout le moins, que cette mesure soit lissée dans le temps à raison de 6 mois minimum tous les deux ans et non tous les ans et qu’elle ne commence pas avant 2017 et non 2015. Cette mesure signifie en effet, pour de nombreuses personnes, la perte de 4 ans dans le calcul en 8 ans et donc l’obligation de travailler 4 ans de plus pour pouvoir partir à la retraite anticipée.

Imposer dès 2015 une perte de 6 mois aurait des répercussions dramatiques par exemple pour des personnes qui ont épuisé ou épuiseront leur capacité de DPPR et devront revenir travailler 6 mois après avoir quitté depuis un certain temps leur fonction.

Au même titre, il convient de maintenir la valorisation des années d’expérience utile, valorisées dans le statut pécuniaire, parce que constitutives du titre pour enseigner. Il ne faudrait pas que la volonté du Gouvernement fédéral d’aller vers des fonctions mixtes « public-privé » conduise à ne plus prendre en compte les années d’expérience utile.

  • Nous demandons que la disposition prévoyant que les années prestées soient valorisées selon l’indice actuel de 1,09 année/année de prestation soit absolument maintenue pour le calcul de la carrière. La durée de carrière, c’est la durée de carrière minimale exigée pour l’ouverture du droit à la pension anticipée. Pour le calcul de cette durée, les membres des personnels de l’enseignement, y compris les agents des Centres PMS, comptabilisent les années de diplômes et valorisent, à l’exception des agents des Centres PMS, chaque année exercée pour 1,09 année en raison du fait que les enseignants bénéficient de tantièmes exprimés en 55èmes pour le montant de la pension. La disparition de ce coefficient va prolonger la carrière des enseignants de 3 an En effet, avec ce coefficient, 33 ans sont pris en compte pour 30 et s’y ajoutent normalement les années de diplôme (supprimer même progressivement cette valorisation va prolonger la carrière des enseignants de 4 ans).
  • Nous demandons que les périodes actuelles assimilées à des années de carrière pour l’accès à la pension anticipée soient entièrement maintenues. En effet, les carrières d’enseignants débutent souvent avec une alternance d’intérims et de périodes de chômage et les membres du personnel, majoritairement féminins dans l’enseignement, choisissent pour beaucoup d’alléger leur temps de travail en vue d’un meilleur équilibre vie privée-vie professionnelle via des interruptions de carrière. Il nous est revenu que certaines assimilations pourraient être remises en cause.
  • Nous demandons que le système actuel permettant à nos administrations de préciser à quel âge les enseignants qui le demandent bénéficieront du droit à la pension anticipée soit maintenu. Ce calcul est particulièrement important puisque de l’âge de l’accès à la pension anticipée dépendent les possibilités d’allègement du temps de travail via une DPPR, les enseignements disposant d’un « pot de mois de DPPR» à utiliser à temps partiel ou temps plein. Cet engagement prévoit en plus qu’en cas d’erreur imputable au fédéral, c’est ce dernier qui assume le surcoût du maintien en DPPR au-delà de la date fixée par ce système.
  1. Calcul du montant de la pension

Les montants relatifs à la pension ne peuvent en rien se voir diminués.

Pour éviter cela, nous demandons absolument la préservation du tantième préférentiel en 55e, la bonification des années de diplôme pour le calcul de la pension et l’assimilation de congés et autres périodes à des périodes d’activités dans le cadre du calcul du montant de la pension.

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>> Lire l’article de Pierre Bouillon dans « Le Soir » du 20 novembre: « Pension: Milquet met la pression »