Un accord historique en Commission entre toutes les formations politiques pour assurer la parité femmes-hommes au sein des collèges communaux !

Voici mon Communiqué de Presse en tant que Présidente de la Commission des Affaires intérieures du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale 

Ce matin, après de nombreuses négociations majorité-opposition au sein du groupe de travail mis en place par la Commission des Affaires intérieures du Parlement bruxellois, un accord est intervenu sur une proposition d’amendement collective à la proposition déposée par Barbara Trachte relative à une présence plus équilibrée entre les hommes et les femmes au sein des collèges communaux.

 Il ne pourra être dérogé à la parité que si un tiers des membres du Collège des bourgmestre et échevins (bourgmestre donc inclus) sont au minimum de sexe différent des autres.

Pour calculer cette proportion, il pourra exceptionnellement être fait usage des 2 possibilités suivantes :

Le Président du CPAS peut être comptabilisé dans le calcul du nombre de membres du Collège des bourgmestre et échevins ;

L’échevin premier élu parmi ceux de qui l’appartenance linguistique est minoritaire au sein du collège des bourgmestre et échevins (permettant l’application de l’article 279 de la Nouvelle loi communale et de l’article 46bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 sur les Institutions bruxelloises) peut ne pas être comptabilisé dans le calcul du nombre de membres du Collège des bourgmestre et échevins.

 Pour l’application du pourcentage visé, tout nombre décimal est arrondi à l’unité supérieure si le nombre décimal est supérieur à 5.

 Il ne pourra être dérogé à ces quotas que si l’ensemble des listes formant la majorité ne comprend pas le nombre d’élus permettant de rencontrer les chiffres qui y sont prévus. Dans ce cas, l’ensemble des élus du sexe qui est minoritaire et qui figurent sur les listes formant la majorité doivent être présentés comme candidats aux postes d’échevin ou de bourgmestre et/ou être signalés comme candidat président de CPAS.

En tant que Présidente de ce groupe de travail, je félicite le résultat obtenu qui marque une étape importante dans l’égalité hommes-femmes en politique et remercie l’ensemble des partis pour leur esprit constructif. 

L’amendement qui a reçu une approbation collective a été envoyé au Conseil d’Etat.